Amendement n° 70 · Article 1er ter
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Sous-amendement de
- n° 64 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux Titres I et »
les mots :
« au titre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits prévus au seul Titre II du Livre IV du code pénal qui a trait au terrorisme afin de supprimer le Titre Ier concernant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, bien plus larges.
Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas