Amendement n° 68 · Article 1er ter
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Sous-amendement de
- n° 64 (Rect)
Dispositif
Supprimer les alinéas 38 à 42.
Exposé sommaire
Le 4° et le 5° de l'amendement constituent des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d’un fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale et la révélation de l’identité d’un agent infiltré.
Le délit prévu au 413-13 du code pénal vient pourtant tout juste d'être modifié par la loi Renseignement. Il n'y a pas lieu de prévoir une nouvelle modification du quantum des peines, au seul motif de permettre une atteinte au secret des sources en prévoyant 7 ans de prison.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas