Amendement n° 66 · Article 1er ter
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Sous-amendement de
- n° 64 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer, par deux fois, au nombre :
« 7 »
le nombre :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder, par deux fois, à la même substitution.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison.
Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus large, notamment l’apologie du terrorisme commise sur Internet.
Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources.
Par ailleurs, le texte voté en 2010 par la commission des Lois limité cette atteinte aux délits du livre IV à ceux passibles de 10 ans de prison.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas