Amendement n° 65 · Article 1er ter
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Sous-amendement de
- n° 64 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , soit d’un crime, soit »
les mots :
« d’un crime, ou la prévention ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources à la prévention d'un délit, comme le prévoyait le texte voté en 2010 par la commission des Lois.
Le texte voté en 2013 prévoyait pour les crimes de prendre en compte répression ou prévention. Pour les délits, il s'agissait de la seule prévention, sauf en cas de risque de réitération (mais dès lors il s'agirait de la prévention d'un nouveau délit).
Il s'agit de restreindre au mieux les cas d'atteinte au secret des sources.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas