Amendement n° 63 · Article 11 bis

Les entreprises de publication de presse, les entreprises multimédia et électroniques d’information rédigées en langues régionales sont éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’État aux entreprises rédigeant en langue française.

Le pluralisme des médias ne peut se concevoir sans pluralisme des publications dans les différentes langues de France.

L’État intervient sous forme d’aides directes et d’aides indirectes, qui concernent les publications imprimées comme les services de presse en ligne, et peuvent bénéficier aussi bien aux quotidiens nationaux qu’à la presse régionale, départementale ou locale. Le décret 2004‑1311 du 26 novembre 2004 précise que les publications écrites « en langue française ou dans une langue régionale en usage en France » peuvent bénéficier du fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale. Il en est de même pour le fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger régit par le décret 2004‑1312 du 26 novembre 2004.

Par ailleurs, le décret du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, modifié par le décret du 3 mai 2002, ne fait pas référence à la condition de la langue de rédaction pour l’obtention de cette aide, ce qui permet d’estimer qu’elles peuvent bénéficier à des publications rédigées en langues régionales.

Il s’agit des seules aides financières accordées par l’État à la presse écrite dont puissent bénéficier les publications en langues régionales. Les autres aides imposent toutes expressément la rédaction en langue française (exemple : article 2 du décret n°2004‑595 du 22 juin 2004 créant une aide à l’impression décentralisée des quotidiens ; article 2 du décret n°98‑1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse). Ces aides sont donc peu favorables aux journaux rédigés dans les langues régionales qui viendraient à exister : même l’obtention de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (décret n°97‑1068 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n°89‑528 du 28 juillet 1989) est soumise à une rédaction en langue française.

De même, la possibilité de bénéficier pleinement des aides ouvertes aux publications et sites internet rédigés en langues régionales citées plus haut est subordonnée à la reconnaissance du caractère d’information politique et générale (IPG), accordée après avis de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Selon les termes de l’article 2 du décret du 29 octobre 2009, la reconnaissance du caractère d’IPG pour un service de presse en ligne se définit comme la capacité à « présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs ».

Or, la CPPAP avait jusqu’à présent refusé la qualité d’IPG à des demandes de sites d’information en ligne, en langues basque, bretonne, ou occitane, au motif que ces langues n’étaient pas suffisamment répandues sur le territoire national pour justifier la qualité d’IPG. Les locuteurs de langues régionales étaient considérés en effet dans leur ensemble comme ne dépassant pas « une catégorie de lecteurs ». Il en résultait que, de manière paradoxale, une publication en langue anglaise avait plus de chances d’être acceptée et de bénéficier pleinement des aides directes et indirectes françaises, qu’une publication dans une langue régionale.

Si un assouplissement est intervenu en 2012, on relève que, sur une liste de trente-huit publications, ayant recours aux langues régionales (dont seulement quatorze exclusivement en langues régionales), disposant d’un numéro de CPPAP, seules cinq bénéficient des avantages, et encore, parmi celles-ci, seules deux sont exclusivement en langue régionale (« La Setmana » en occitan, « Ya ! » en breton). Par ailleurs, le nombre de titres ayant demandé et bénéficié d’aides directes depuis 2009 est resté limité : un titre hebdomadaire en langue bretonne, quatre sites internet (trois en langue basque, et un en langue occitane).

La France par le biais de l’article 11 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qu’elle a signé, mais ratifié, s’est engagée à « encourager et faciliter la publication d’articles de presse dans les langues régionales ou minoritaires de façon régulière ».

Il convient donc par cet amendement de consolider la nouvelle doctrine de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en précisant dans la loi que les publications en langues régionales et les publications en langue française doivent être considérées de manière strictement identique. Cela aurait pour vertu d’ouvrir plus largement aux publications en langues régionales la possibilité de bénéficier de l’ensemble des avantages réservés aux publications de presse et sites en ligne. Il s’agissait par ailleurs d’une recommandation émise dans le rapport Caron en faveur des langues régionales et de la pluralité linguistique interne.