Amendement n° 59 · Article 7
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour avis ».
Exposé sommaire
La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d’éthique qui risque d’être submergé de demandes.
Si la consultation pour avis se traduit a minima, en cas de demande infondée, par la simple production d’accusés de réception, comme semblait le dire le Rapporteur lors des travaux de commission, la mention « pour avis » devient superfétatoire. La supprimer permettra au comité d’adapter librement sa réponse aux demandes qui lui sont adressées.