Amendement n° 58 · Article 5
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« constaté »
le mot :
« sanctionné ».
Exposé sommaire
Pour motiver le choix du CSA ne pas recourir à la procédure de reconduction simplifiée décrite à l’article 28‑1 de la loi de 1986, il convient que le non respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme ait été sanctionné par le Conseil et ait donc fait l’objet d’une instruction, plutôt que d’un simple constat dans son rapport annuel.