Amendement n° 49 · Article 7
De Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. 30‑8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes est institué à la demande des journalistes concernés auprès de la société éditrice d’un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d’information politique et générale.Il est chargé de garantir l’indépendance éditoriale et l’indépendance de l’information. »
Exposé sommaire
Cet amendement offre la possibilité aux journalistes membres d’une rédaction de demander l’installation d’un comité éthique afin de garantir l’indépendance éditoriale et l’indépendance de l’information.