Amendement n° 44 · Article 7

Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d’un seuil fixé par décret. »

L’indépendance de l’audiovisuel est cruciale à la démocratie. Elle concerne les relations qui existent entre les médias et le pouvoir politique mais aussi l’autonomie des médias à l’égard des entreprises multinationales qui, de la distribution de l’eau au secteur du bâtiment et des travaux publics en passant par l’armement, vivent de la commande publique. Cette confusion des genres, propre à notre pays, est d’autant plus problématique que les relations entre ces entreprises et les pouvoirs politiques sont parfois très étroites.

L’attribution de commandes publiques à ces groupes pose la question de la concentration de l’audiovisuel au bénéfice de ces entreprises qui, par ailleurs, bénéficient de l’argent public. De plus, ces entreprises sont aussi soucieuses de leur image et de leurs intérêts. Or, ce souci ne fait pas bon ménage avec l’indépendance éditoriale de groupes audiovisuels dont la mission d’information peut dès lors s’en trouver ternie. C’est pourquoi il est nécessaire qu’une société détenant 10 % du capital d’une société de télévision ou d’une filiale soit exclue des procédures de soumission aux marchés publics, au-delà d’un seuil fixé par la loi.

Cet amendement avait été déposé en juillet 2013 lors des débats sur le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public et repoussé par le rapporteur et le gouvernement au motif que cette question ferait l’objet d’un « second temps législatif ». Il semble que ce second temps soit la présente proposition de loi.