Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, à défaut, dans le respect des règles et usages de chaque branche ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, à défaut, aux règles et usages de la branche ».
Exposé sommaire
Les travaux de la commission ont permis de fonder la notion d’intime conviction professionnelle sur la charte déontologique de l’entreprise, ce qui constitue une avancée notable.
Toutefois, il convient de prévoir un recours en cas de grande difficulté ou d’impossibilité à mener une telle négociation, notamment pour les petites publications ou radios locales aux très petits effectifs ou en cas d’échec de la négociation. Ainsi, les entreprises concernées devront pouvoir s’appuyer sur un socle de principes déontologiques formalisés au niveau de la branche.