Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Emeric Bréhier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de sa société éditrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou une société éditrice ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de la société éditrice ».
IV. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« ou sociétés éditrices ».
Exposé sommaire
Ces modifications ont pour objectif de permettre lorsque celle n’existe pas déjà, et compte-tenu de la tendance de plus en plus forte à la concentration des organes de presse au sein de groupes, de mettre en œuvre cette charte soit à l’échelle du groupe presse, soit à celle l’entreprise.
Une charte ayant valeur de contrat et présentant des engagements que chaque partie se doit de respecter, sa rédaction doit se faire en collaboration entre la direction et les journalistes des différentes rédactions.
La présente proposition de loi créant un comité d’éthique dans chaque société éditrice d’un service de radio ou de télévision, il est pertinent de l’associer également aux travaux de rédaction de la charte.
Cosignataires (13)
Jean-Pierre Allossery, Emeric Bréhier, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Yves Durand, Michel Françaix, Colette Langlade, Annick Lepetit, Maud Olivier, Michel Pouzol, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert