Amendement n° 32 · Article 11
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Avant le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d’une fonction gouvernementale, il en est également fait mention. Il en va de même lorsqu’une personne physique ou le représentant légal d’une personne morale détenant au moins 10 % du capital d’une entreprise éditrice occupe une fonction gouvernementale. ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer la transparence, comme le veut cette proposition de loi, il faudrait que les lecteurs d’un titre de presse soient pleinement informés lorsque le propriétaire de l’entreprise éditrice, son dirigeant ou l’un de ses principaux actionnaires a des fonctions exécutives nationales.
C’est d’ailleurs le cas depuis le dernier remaniement, malgré l’indifférence générale relative.
Cosignataires (14)
Véronique Besse, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Jacques Myard, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian
Sous-amendements
- n° 81 · Rejeté