Amendement n° 30 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« mesures »
le mot :
« recommandations ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pris de telles mesures »
les mots :
« émis de telles recommandations ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute immixtion, le CSA doit pouvoir émettre des recommandations, et non des « mesures » systématiquement.