Amendement n° 29 · Article 7
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« La convention ou le cahier des charges précise notamment si une même personne peut être membre de plusieurs comités. »
Exposé sommaire
Le présent article ne précise pas si une même personne peut siéger dans plusieurs comités d’éthique d’entreprises audiovisuelles... question qui pourra se poser au moment de leur constitution.