Amendement n° 27 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Afin de limiter l’extension des pouvoirs du CSA en termes de surveillance des contenus journalistiques, il convient de préciser que ses nouvelles prérogatives s’exercent uniquement dans le cadre de la convention conclue avec les chaînes de télévision et stations de radio.