Amendement n° 21 · Article 13
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 03/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d’éthique ne peut se faire en six mois.