Amendement n° 19 · Article 11
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 03/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l’existence d’un petit actionnariat volant.