Amendement n° 13 · Article 6
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 03/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du ».
Exposé sommaire
Si le respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance de l’information et des programmes devient un critère considéré lors de l’attribution d’une nouvelle autorisation, ce critère ne doit pas s’étendre à la surveillance du droit d’opposition des journalistes.