Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931) »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑12 (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours commises commise sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité), 222‑29‑1 (agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de quinze ans) et 227‑26 (atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de moins de quinze ans, commise avec une circonstance aggravante) du code pénal, de vingt à trente ans.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller