Amendement n° 7 · Article PREMIER

À l’alinéa 4, après le mot :

« prescrit »,

insérer les mots :

« par trente années révolues ».

L’article premier de la proposition de loi permet d’allonger les délais de droit commun de prescription de l’action publique des crimes et des délits, ce qui constitue une avancée, notamment pour les personnes victimes de violences sexuelles à l’âge adulte.

En revanche, cet allongement remet en question l’échelle de gravité des crimes puisque les délais dérogatoires, notamment ceux qui concernent les crimes et délits sexuels ou violents contre des mineurs demeurent inchangés. Ainsi, les crimes de droit commun auraient désormais le même délai de prescription que les crimes mentionnés aux articles 706‑47 du code de procédure pénale et 222‑10 du code pénal, tels que le meurtre d’un mineur accompagné d’un viol.

Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, vise donc à augmenter de vingt à trente ans le délai de prescription l’action publique des crimes mentionnés aux articles 706‑47 du code de procédure pénale et 222‑10 du code pénal commis sur des mineurs. Cela permettrait de conserver une prescription supérieure au droit commun pour les crimes contre les mineurs et ainsi de renforcer la cohérence des délais dérogatoires.