Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931) »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« prescrit »,
insérer les mots :
« par trente années révolues ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.