Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931) »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot :
« présent »
le mot :
« même ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.