Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931) »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« et »
les mots :
« des délits mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.