Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931) »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« 222‑12 et 222‑29‑1 »
les références :
« 222‑29‑1 et 227‑26 ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence.