Amendement n° 10 · Article PREMIER

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« L’action publique des délits mentionnés aux articles 434‑1 et 434‑3 à 434‑5 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs de quinze ans ou qu’ils concernent des délits ou des crimes commis sur des mineurs de quinze ans, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »

Cet amendement vise à modifier les règles concernant les délits d’obstruction à la justice, lorsqu’ils concernent des crimes ou des délits commis sur des personnes mineurs de moins de 15 ans au moment des faits.

Actuellement, ces délits se prescrivent selon les règles de droit commun, étant considérés comme de infractions instantanées (3 ans ou 6 ans si la proposition de loi venait à être définitivement adopté). Or, il arrive que la non-dénonciation de crime concernant des enfants ne soit que tardivement révélée, après la majorité de l’enfant. Dès lors, ces délits sont très régulièrement prescrits, alors même que la non-dénonciation a mis gravement en danger ces enfants, voir a pu conduire à ce qu’il y ait d’autres victimes.

Dès lors, il semble nécessaire d’aménager ces règles de prescription, en prévoyant que ces délits seront prescrits 10 ans après la majorité de l’enfant concerné.