Amendement n° 5 · Article 2
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (2927 rectifié) »
- Dossier
- Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une disposition inadéquate : l’article L. 1225‑4‑1 prévoit une protection du contrat de travail du père d’un enfant pendant quatre semaines suivant sa naissance, période portée à dix semaines par la présente proposition de loi, sans lien avec le congé de maternité de la mère.