Amendement n° 4 (Rect) · Article 2
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (2927 rectifié) »
- Dossier
- Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : « et pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, par parallélisme avec la protection prévue pour les mères, d’étendre la protection relatif du contrat de travail des père pendant la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (d’une durée de onze jours consécutifs ou dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, pouvant être pris dans les quatre mois de la naissance de l’enfant), si ce congé est pris au-delà de la période des dix semaines de protection.