Amendement n° 1 · Article 2
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (2927 rectifié) »
- Dossier
- Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 propose de porter de 4 à 10 semaines, après la naissance de l’enfant, la période de protection qui s’applique pour le père ou le deuxième parent.
Les arguments avancés et valables pour la mère qui accouche ne le sont pas pour le père ou le deuxième parent que la naissance de l’enfant n’a pas contraint à s’éloigner de son travail. Les enjeux liés au retour au travail ne se posent pas pour le salarié qui ne l’a jamais quitté.
Il n’y a donc pas lieu de faire peser sur l’employeur une contrainte supplémentaire lorsqu’elle ne se justifie pas.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 2.