Amendement n° 74 · Article 25
De Georges Fenech (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les personnes destinataires de cette communication peuvent former un recours devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la communication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire
La transmission au bâtonnier de la décision motivée du Juge des libertés et de la détention autorisant la mise sur écoute n’a de sens que si est offerte au bâtonnier la possibilité de la contester.