Amendement n° 584 · Article 16
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
- Sous-amendement de
- n° 485
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l’article 522‑1 ».
Exposé sommaire
Les juridictions de proximité étant supprimées au 1er janvier 2017, il n'apparait pas utile d'effectuer un renvoi à l'article 522-1.