Amendement n° 580 · Article 18
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 02/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
- Sous-amendement de
- n° 579 (Rect)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.