Amendement n° 578 · Article 32 A
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
- Sous-amendement de
- n° 456 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« territorialement compétent en application »
les mots :
« prévu par le décret mentionné au I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application »
les mots :
« mentionné au huitième alinéa du I ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.