Amendement n° 577 · Article 16
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/03/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
- Sous-amendement de
- n° 497 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« invalides »,
les mots :
« non effectuées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.