Amendement n° 570 · Article 20
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
- Sous-amendement de
- n° 42
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« expresse et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, dès lors qu’une décision est motivée, elle est expresse.