Amendement n° 568 · Article 27 ter
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« spécialement motivé »
les mots :
« argumenté ».
Exposé sommaire
L’exigence de motivation, et plus encore de motivation spéciale, ne saurait porter que sur un magistrat ou sur l’administration. S’agissant de la requête présentée par un justiciable à l’autorité judiciaire, il est difficile de savoir à quoi elle peut correspondre. Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer l’exigence de motivation spéciale du « référé restitution » au profit d'une simple argumentation. Il reviendra de toutes façons au demandeur de présenter les arguments pertinents propres à convaincre la justice de l’opportunité d’une restitution.