Amendement n° 563 · Article 31 octodecies
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Chapitre III
Dispositions relatives au secret des sources des journalistes
Art. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 30 000 €. » ;
2° L’article 226-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. » ;
3° L’article 323-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €.
« Lorsque les faits prévus au troisième alinéa ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux mêmes I et II, l’amende est portée à 150 000 €. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 413‑11, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
5° Au premier alinéa de l’article 413‑13, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
6° L’article 432-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. » ;
7° L’article 432-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus aux deux alinéas précédents ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. »
Exposé sommaire
De cohérence avec les précédents, le présent amendement aggrave les peines encourues pour les délits de violation de domicile et de violation du secret des correspondance et d’intrusion dans un fichier informatique en cas d’intention de porter atteinte au secret des sources, reprenant ainsi l’article 4 du projet de loi adopté le 11 décembre 2013 par la commission des Lois.
En cohérence également avec le renforcement du secret des sources, il porte de cinq à sept ans d’emprisonnement la peine encourue en cas de piratage d’un fichier couvert par le secret de la défense nationale et en cas de révélation de l’identité d’un agent infiltré afin qu’il soit admissible d’y porter atteinte pour prévenir ou réprimer une telle infraction.