Amendement n° 562 · Article 31 octodecies
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Chapitre III
Dispositions relatives au secret des sources des journalistes
Art. – I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 100‑5 est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 109 est supprimé ;
3° Après le mot : « pénal », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 326 est supprimée ;
4° Le second alinéa de l’article 437 est supprimé.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 1351‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanctionnée », est inséré le mot : « , licenciée » ;
2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ;
3° Après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , soit à un journaliste, au sens du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le précédent.