Amendement n° 559 · Article 25
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
L’article 100‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette décision porte sur des correspondances électroniques adressées ou reçues préalablement à la date d’interception et encore présentes dans le compte intercepté, celles-ci peuvent être saisies dans le respect du délai de prescription de l’infraction poursuivie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir la possibilité pour le juge d’instruction, d’intercepter ou de transcrire les correspondances émises par voie des télécommunications pour les infractions dont la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement.
Actuellement seul le « flux » de données est concerné, sans que les magistrats ne puissent accéder au contenu déjà stocké sur l’appareil, ce qui peut nuire à l’efficacité des enquêtes, notamment en matière de terrorisme.