Amendement n° 557 · Article 18

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du projet de loi qui permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, de retenir une personne qui a justifié de son identité, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ».

Cet article permet de retenir toute personne sans justification alors même que cette dernière a été en mesure de justifier de son identité. Cet article menace donc les libertés fondamentales propres à chaque citoyen et ignore le fonctionnement de toute procédure judiciaire, basée sur la présomption d’innocence.

Par ailleurs, la formulation large et imprécise de l’article (« raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste » ; « en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ») peut être à l’origine de retenues arbitraires de la part des forces de l’ordre chargées du contrôle.

Enfin, cet article ne prévoit pas explicitement la possibilité d’informer son avocat, de s’entretenir avec lui, ni son assistance. Or, l’équité d’une procédure pénale en conformité avec les standards européens requiert que toute personne jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, dès qu’elle fait l’objet d’une retenue par des autorités administratives ou judiciaires.