Amendement n° 555 · Article 32
Gouvernement · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Chapitre I bis
Commercialisation et utilisation des précurseurs d’explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Art...
Au début du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Enregistrement des précurseurs d’explosifs
« Art. L. 2351‑1. – Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des substances parmi celles mentionnées au 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, l’opérateur est tenu d’enregistrer la transaction dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs limite l’accès des particuliers aux produits de consommation courante pouvant être utilisés de manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs artisanaux.
Pour assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, ce règlement entré en vigueur le 2 septembre 2014, permet aux États membres de déroger à cette interdiction par l’instauration d’un régime d’enregistrement (déclaration) pour trois produits d’utilisation courante.
Il s’agit :
-du peroxyde d’hydrogène, communément appelé eau oxygénée, notamment utilisé pour la désinfection de l’eau des piscines ;
-du nitrométhane, utilisé comme carburant en modélisme, et comme solvant ;
-de l’acide nitrique, employé dans la fabrication d’engrais, comme nettoyant en imprimerie.
Pour la mise en œuvre de la procédure d’enregistrement, la création et la tenue d’un registre auprès des opérateurs économiques est de nature à porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie qui figure parmi les libertés publiques placées par l’article 34 de la Constitution sous la sauvegarde du législateur.
Afin d’assurer la cohérence de l’ordre juridique interne, une disposition législative est donc nécessaire. Dans un second temps, une mesure réglementaire précisera les règles relatives à la commercialisation et à l’utilisation des précurseurs d’explosifs et mettra en place des sanctions pénales applicables aux violations du règlement du 15 janvier 2013.