Amendement n° 549 · Article 20
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à introduire pour l’autorité administrative la possibilité de mettre en place des mesures de contrôles à l’égard des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont participé à des opérations de nature terroristes à l’étranger.
En l’état, cet article ne semble pas offrir des garanties suffisantes sur le plan du respect des libertés individuelles. Les mesures de contrôle administratif sont lourdes : assignations à résidence, obligation de se présenter périodiquement aux services de police et gendarmerie, signalement de ces déplacements, déclaration de domicile et d’identifiants électroniques…
Le pouvoir de l’autorité administrative est ici discrétionnaire et le Projet de loi ne prévoit pas le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles aux termes de l’article 66 de la Constitution. Ces mesures sont pourtant lourdes et peuvent s’étendre sur la durée : jusqu’à six mois (trois mois, renouvelable une fois) et jusqu’à un an après le retour en France.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.