Amendement n° 548 · Article 18
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de 18 ans ou plus ».
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre aux forces de l’ordre de détenir une personne pendant plusieurs heures afin de procéder à la consultation de fichiers de police, la vérification de sa situation administrative et la consultation des services à l’origine d’un signalement.
Le présent amendement vise à exclure les personnes mineures de cette disposition. Il n’est en effet pas souhaitable dans un état de droit et dans la préservation de l’intérêt de l’enfant qu’un mineur puisse être retenu par des forces de l’ordre pendant plusieurs heures, et ce en dehors de la présence d’un avocat.