Amendement n° 547 · Article 32 A
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
La situation à laquelle la France fait face depuis plus d’un an nécessite une prise de conscience nationale et une réponse collective.
Les citoyens qui choisissent de participer à cet effort, de manière concrète, en intégrant par exemple la Réserve opérationnelle peuvent apporter un concours précieux aux dispositifs de sécurité mis en oeuvre.
Ces contraintes, en particulier depuis le déclenchement de l’opération Sentinelle et avec la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai 2016, invitent à assouplir les dispositions actuelles pour favoriser cet engagement.
La défense étant l’affaire de tous, toutes les composantes de la société doivent accepter d’y participer.
Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de préavis à dix jours, laissant la possibilité à l’entreprise de s’organiser.
Les autres dispositions du code (refus, raccourcissement du préavis, prolongement de la période) restent inchangées.