Amendement n° 545 · Article PREMIER
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« , sérieux et imminent, ».
Exposé sommaire
L’article 1 de ce projet de loi vise à autoriser les perquisitions de nuit « en cas d’urgence » et « afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ».
L’inscription des perquisitions de nuit dans le code de procédure pénale revient à inscrire dans le droit commun une mesure propre à l’état d’urgence, et donc, par définition une mesure d’exception. Il convient donc d’encadrer rigoureusement le cadre dans lequel cette mesure peut être mise en œuvre.
C’est pourquoi le risque justifiant une perquisition de nuit doit être « sérieux et imminent ».