Amendement n° 544 · Article PREMIER
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 de ce projet de loi vise à autoriser les perquisitions de nuit « en cas d’urgence » et « afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ».
Cette disposition n’apparait ni utile, ni juridiquement souhaitable. Elle n’est pas utile puisque les perquisitions de nuit, même dans le cadre de l’état d’urgence sont rares et que les forces de l’ordre peuvent déjà intervenir au sein d’un domicile en cas de péril grave et éminent.
Elle n’est pas souhaitable juridiquement puisque l’inscription des perquisitions de nuit dans le code de procédure pénale revient à inscrire dans le droit commun une mesure propre à l’état d’urgence, et donc, par définition une mesure d’exception.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.