Amendement n° 542 · Article 18
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« effectué »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.