Amendement n° 539 · Article 19

De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
Dossier: Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontaire »

les mots :

« meurtres ou tentatives de meurtre ».

Amendement rédactionnel visant à reprendre la qualification utilisée à l’article 221‑1 du code pénal.