Amendement n° 536 · Article 18
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La retenue ne peut donner lieu à audition. »
Exposé sommaire
La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d’application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement est lié à des activités à caractère terroriste.
La retenue a pour objet exclusif de procéder à des vérifications. Le présent amendement a pour objet de préciser qu’elle ne peut donner lieu à autre chose que cet objet, et en particulier une audition, qui n’entre pas dans ce cadre.