Amendement n° 535 · Article 17
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, les mots : « se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule » sont remplacés par les mots : « ou la fouille se déroule en présence de la personne concernée ». »
Exposé sommaire
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