Amendement n° 534 · Article 17
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 2° du I, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, est ainsi rédigé :
« 2° L’inspection visuelle et à la fouille des bagages. » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 6 de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 10 février 2016.